Pour avoir refusé de réunir le CHSCT après des incidents graves touchant des conducteurs de bus, la RATP est condamnée pour délit d'entrave. Les explications de l'avocat Étienne Colin, qui assistait le CHSCT et les syndicats CFDT, SUD, UNSA et CGT.
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En commission des lois, le gouvernement a amendé le projet de loi "justice du XXIe siècle" pour créer un socle commun procédural à l’action de groupe. En matière d'environnement, elle sera de surcroît inscrite au code de l'environnement.
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