La soumission des éoliennes au régime des installations classées interdit au juge judiciaire d'ordonner leur démantèlement sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Ce récent arrêt de la Cour de cassation devrait rassurer les opérateurs éoliens assignés en troubles anormaux du voisinage.
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La fermeture d'une usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut", en raison d'un mouvement de grève est justifiée dès lors que la sécurité des salariés et des installations est menacée.
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