Le décret d'application de la loi Sapin II concernant les lanceurs d'alerte précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que les modalités de publicité auprès du personnel. Des procédures à mettre en place dans les entreprises de plus de 50 salariés dès le 1er janvier 2018.
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Trois règlements européens complètent, en 438 pages, le cadre établi par le règlement (UE) 2016/1628 relatif aux EMNR. Engins agricoles, de construction ou encore horticoles, petits équipements portatifs, locomotives, autorail, bateaux de la navigation intérieure... De nombreux engins sont concernés.
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