Lundi 16 octobre 2017

Un arrêté précise, entre autres, le contenu des déclarations des cas d'intoxications par les professionnels de santé ou par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges.

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La création d'une redevance sur l'artificialisation des sols perçue par les agences de l'eau et l'assouplissement de la mise en oeuvre de la compétence Gemapi sont en projet.

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