Jeudi 11 janvier 2018

Sauf en cas de risque grave et identifié, l'employeur n'a plus à financer que 80% des expertises qu'il prenait intégralement en charge auparavant. Au CSE de payer les 20% sur son budget de fonctionnement. Cela concerne notamment les expertises sur les conditions de travail. Le décret du 29 décembre a précisé le déroulement de l'expertise elle-même.

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Les dispositions concernant les consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs ICPE soumises à autorisation ou une INB sont fixées. Elles reprennent celles prévues pour le CHSCT, sans pour autant être du ressort de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

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