édition du mercredi 10 février 2010

   
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à la Une

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L'obligation de remise en état incombe au dernier exploitant

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de dépollution incombe au dernier exploitant nonobstant les clauses au contrat entre vendeur et acquéreur, en l'occurence une clause de non recours.

   
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Surveiller les locaux n'est pas surveiller les salariés

L'employeur est libre de surveiller les locaux où les salariés ne travaillent pas. Lorsque l'agent de sécurité est témoin d'une faute commise par un salarié, son constat est une preuve licite.

   
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lu, vu, entendu : : : : : : : :
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