Revue de presse

Eau et déchets : un tiers peut contester les contrats administratifs

Jusqu'à présent, les recours contre un contrat passé par une collectivité dans le secteur de l'eau ou des déchets étaient réservés aux seuls cocontractants et concurrents évincés lors de sa passation.
Dictionnaire Permanent Environnement et nuisances
Ecrit par
Dictionnaire Permanent Environnement et nuisances