La définition de ce qu'est un "article" dans le règlement Reach fait l'objet de divergences d'interprétation depuis plusieurs années. La France en a une interprétation plus stricte que la Commission européenne, ce qui a des conséquences importantes pour les entreprises. La Cour de justice de l'UE tranchera ; le Conseil d'État vient de lui soumettre la question.
