Lundi 27 juin 2022

L'autorisation environnementale ICPE délivrée à une SCI a été annulée, l'absence de mesures compensatoires relatives aux zones humides dans l'étude d'impact ayant nui à l'information complète de la population. Un vice que n'a pu régulariser l'enquête publique ultérieure concernant l'autorisation environnementale IOTA accordée au concessionnaire de la ZAC, qui prévoyait pour sa part des mesures compensatoires suffisantes.

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Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'a pas à consulter le CSE sur le reclassement du salarié.

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