Vendredi 8 avril 2022

Qui est climatosceptique ? Solutionniste ? Quel candidat veut remettre en cause les zones à faibles émissions ou pousser l’industrie agroalimentaire à s’interroger sur ses produits ? Qui parmi les douze prétendants entend renforcer la surveillance des installations classées ? Avant d'aller voter, faites le point sur les programmes. Quiz !

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Un procès-verbal de l’inspection du travail dressé tardivement après les faits doit être précédé d’une mise en demeure. L’inobservation de cette formalité, dont l’objet est de permettre au contrevenant de se mettre en conformité avant toute poursuite, lui fait nécessairement grief et ouvre droit à l’exception de nullité contre ledit procès-verbal.

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