Vendredi 20 mai 2022

La Cour de cassation juge que l'expertise pour risque grave votée par le CSE n'est pas justifiée, dès lors que l'employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l'exposition des salariés au Covid-19.

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Pour le tribunal administratif de la Guyane, la dérogation espèces protégées est illégale, faute pour les services de l'État de démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante permettant de réduire les atteintes portées aux espèces protégées.

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