Lundi 13 mai 2024

Le comportement inapproprié d’un cadre à l’égard de salariées placées sous son autorité, sans lien direct et étroit avec une activité professionnelle d’investissement à risques, ne peut pas le priver de tout ou partie de sa rémunération variable.

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La loi climat et résilience prévoit une évaluation annuelle par la Cour des comptes quant à sa mise en œuvre. La Cour, dans son rapport, met en exergue les obstacles rencontrés pour mener à bien cette évaluation. Elle enjoint notamment le gouvernement à choisir « sans attendre le bon objet d’évaluation ».

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