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La COG AT-MP acte l’augmentation des aides aux entreprises

Enfin. La convention d'objectifs et de moyens 2018-2022 de la branche AT-MP a été signée hier par les partenaires sociaux. Après de longs mois de bras de fer pour décider du sort de l’excédent de la branche, et résister aux projets du gouvernement de lui faire subir les mêmes réductions budgétaires que les autres branches de la sécurité sociale. Les partenaires sociaux estiment majoritairement que c’est une victoire : l’excédent alimentera la prévention, et les budgets de l’INRS et d’Eurogip sont préservés.

Après de longs mois de blocage politique, laissant toute la branche fonctionner avec des budgets provisoires, entravant ainsi recrutements et projets, la convention d'objectifs et de moyens 2018-2022 de la branche AT-MP a enfin été signée hier, mercredi 5 septembre 2018, lors de la réunion exceptionnelle de la commission AT-MP (CAT de son petit nom), instance paritaire qui a notamment cette négociation pour mission.  

Medef, CPME et U2P se sont prononcés pour, tout comme la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT a maintenu son opposition et a voté contre. FO a finalement opté pour une "prise d'acte". Ronald Schouller, vice-président FO de la CAT (et par ailleurs actuel président de l’INRS) estime avoir obtenu des garanties – notamment la “sanctuarisation des effectifs de l’INRS et d’Eurogip” – sans pour autant pouvoir s’affirmer favorablement, “car il est quand même prévu de supprimer 100 postes dans la branche”.  

Précieux excédent 

Cette COG aurait idéalement dû être votée fin 2017. Elle aurait aussi pu n'avoir que quelques semaines de retard, mais le planning de la direction de la sécurité sociale qui a dû gérer l'ensemble des COG en même temps, le renouvellement des membres de la commission AT-MP qui est tombé en février, et surtout les désaccords politiques – cristallisés sur les arbitrages budgétaires – ont fait que la date a toujours été reportée.   

Depuis plusieurs années, la branche AT-MP, financée par les cotisations des entreprises, est excédentaire. 750 M€ en 2015, 762 M€ en 2016, et 1,1 milliard en 2017. Cela fait des envieux. Fin 2015, l’excédent avait permis à la CAT de décider d’une baisse des cotisations, mais le gouvernement avait alors aussi décidé de s’en servir pour combler le déficit de la branche maladie. La décision avait fait grincer des dents les partenaires sociaux administrateurs de la branche : ils auraient préféré voir la somme réinvestie dans la prévention, ou financer une diminution supplémentaire des cotisations.  

450 millions d'euros sur 5 ans 

Ce coup-ci, d’un commun accord, les membres de la CAT, tant côté employeurs que salariés, ont engagé un bras de fer avec Bercy. “Nous refusons d’être la variable d’ajustement des autres branches”, déclare Florence Sautejeau, présidente Medef de la CAT. “Redistribuer aux entreprises leurs cotisations, via des aides financières fléchées pour investir dans la prévention, j’estime que c’est juste, expose Ronald Schouller. D’autant que cela va servir à améliorer les conditions de travail des salariés.” 

Dans la précédente COG, 50 M€ étaient chaque année (2014 à 2017) alloués à ces incitations financières pour les entreprises, répartis à parts égales entre les AFS (aides financières simplifiées, pour les entreprises de moins de 50 salariés) et les contrats de prévention (pour les entreprises de moins de 200 salariés).  

Là, sachant que les sommes non consommées seront reportées sur 2019, on passe dès 2018 à 85 M€. Idem en 2019 et 2020, puis ça grimpe à 100 M€ pour 2021 et 2022. Soit 455 M€ à utiliser d’ici la fin de la COG, sur un peu plus de 4 ans, contre 200 M€ en tout sur les 4 années de la dernière COG.  

INRS et Eurogip “sanctuarisés” 

Dans un courrier du 27 août adressé aux représentants de la CAT, Édouard Philippe indiquait que la dotation versée à l’INRS et à Eurogip, les deux opérateurs de la branche, serait maintenue au “niveau atteint en 2017”

Une annonce confirmée hier lors que la signature de la COG. Jusqu’en 2022, un budget annuel de 79 M€ est assuré à l’INRS et Eurogip aura 1,3 M€. Ce n’est pas assez pour Ronald Schouller, qui voulait au moins 80 M€ pour l’INRS. Mais après des mois d’inquiétude – il a été question de baisser le budget de l’INRS de 20 % et de supprimer 10 % des effectifs – c’est le soulagement qui prévaut.  

Par rapport à la COG précédente, le budget de l’INRS est tout de même en baisse. L’institut recevait alors 83,6 M€ par an. Mais fin 2017, le budget a été bouclé avec 79 M€. C’est ce montant qui est “sanctuarisé”, rapporte Ronald Schouller. Le président de l'INRS fait remarquer que le contexte de l’INRS n’est pas le même qu'en 2014 : d’importants investissements étaient alors nécessaires pour développer les équipements de l’institut, qui devait mener par ailleurs de coûteux travaux de désamiantage.  

"L'essentiel est pour l'instant préservé, mais qu'on ne dise pas que l'on a une politique volontariste en matière de prévention." Christian Darne, délégué syndical CFDT central à l'INRS, se réjouit de la bonne nouvelle, mais il ne partage pas les choix de fléchage faits vers les aides aux entreprises au lieu de renforcer les missions de l’INRS et d’Eurogip.  

Une centaine de postes en moins  

La branche AT-MP devra tout de même trouver à supprimer une centaine de postes. S’agira-t-il de départs à la retraite non compensés ? Ce point ne serait pour l’instant pas tranché. Seule certitude : cela ne devrait pas concerner “les postes de terrain”. “Nicolas Revel nous l’a assuré”, indique Ronald Schouller.  

Le directeur de la Cnam confirmait ainsi les propos du premier ministre, dans son courrier envoyé fin août : “le cadrage transversal de réduction de 2,5 % des effectifs applicable dans les autres branches n’a pas été appliqué aux ingénieurs-conseils et aux contrôleurs sécurité, permettant ainsi une préservation de ces effectifs nécessaires au déploiement des politiques de prévention”.  

Effet Lecocq 

Quand toutes les autres branches de la sécurité sociale doivent faire des efforts conséquents, “le maintien, par dérogation, des dotations au niveau constaté en 2017 constitue un signal fort de la priorité accordée par les pouvoirs publics aux actions de prévention […] dans le contexte de l’examen des suites à donner au rapport de la députée Lecocq”, fait remarquer l’administration du ministère de la santé.  

En début d'année, le gouvernement indiquait vouloir attendre les conclusions de la mission confiée à Charlotte Lecocq pour signer la COG AT-MP, avant d'assurer que cela ne serait pas le cas, s’engageant à ne pas mettre en stand-by des budgets pour cette raison. Finalement, le rapport aura officiellement été rendu public le 28 août et la réunion de la CAT confirmée la veille…  

Offrir de meilleurs services aux entreprises, les aider financièrement à prendre des mesures de prévention : c'est un des leitmotivs du rapport Lecocq-Dupuis-Forest. C'est donc aussi un point fort de la nouvelle COG. Reste à savoir si l’effet Lecocq va aussi obliger à négocier une nouvelle COG plus vite que prévu (2022), rendant celle-ci caduque car inadaptée à un système remodelé. 

Élodie Touret
Ecrit par
Élodie Touret