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Réforme de la santé au travail : les partenaires sociaux échouent à se mettre d'accord

Cotisations, gouvernance des services, séparation du conseil du contrôle… Syndicats et patronat ne se sont pas mis d'accord, au sein du Coct, sur les grandes lignes de la réforme de la santé au travail. Le gouvernement, qui les avait chargés de décider de ce qui relèverait de la négociation et/ou de la concertation, va reprendre la main.

"L'inflexibilité patronale sur la question du financement des services de santé au travail interentreprises a d'emblée fermé toute possibilité de construction d'un texte commun", dénoncent les syndicats dans un communiqué commun du 12 juillet 2019. Au sein du Coct, ils échangeaient depuis quatre mois avec le patronat sur la réforme de la santé au travail.

CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC et CGT dénoncent "un entêtement patronal". Eric Chevée, vice-président de la CPME en charge des affaires sociales reconnaît l'existence de "lignes rouges" côté employeurs. Par exemple, ils veulent garder la gouvernance des SSTI (services de santé au travail interentreprises). "Nous souhaitons conserver, localement, des associations de droit privé présidées par les employeurs, parce que ce sont les employeurs qui cotisent". Pas question, donc, de les remplacer par une agence régionale. Si elle devait être mise en place, cette structure ne serait alors chargée que de coordonner les opérateurs. 

 

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Cotisations

Autre ligne rouge citée par Eric Chevée : ce qu'il appelle l'"urssafisation des cotisations". Dans leur position commune, les organisations d'employeurs indiquent bien dans leur préambule leur "refus d'une cotisation santé unique et identique prélevée par les Urssaf". Une cotisation recommandée dans le rapport Lecocq-Dupuis-Forest sur la santé au travail. Côté cotisations elles doivent être obligatoires pour la prestation médicale du SSTI mais facultatives pour sa prestation de prévention, lit-on dans la position commune des organisations patronales.

Les syndicats employeurs souhaitent aussi une distinction du conseil et du contrôle, contrairement au mécanisme actuel, où les agents de la Carsat sont chargés des deux. Ils reprennent ici une idée conseillée dans le rapport Lecocq-Dupuis-Forest. Cela permettrait, d'après les auteurs, d'établir une relation de confiance entre employeurs et préventeurs.

Les partenaires sociaux devaient aussi se pencher sur les arrêts de travail et indemnités journalières. Les employeurs refusent l'idée d'un bonus-malus, et en appellent, entre autres, à un encadrement des prescriptions, lit-on dans leur position. Pour les syndicats, "les sujets ayant strictement trait à la gestion des indemnités journalières tel que le jour de carence ou la forfaitisation ne sauraient trouver leur place dans le cadre de la réforme sur la santé au travail", peut-on lire dans la leur.

 

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Avenir

À la lecture des positions remises par les deux parties au Coct, deux visions totalement différentes de la santé au travail s'affrontent, que ce soit sur la prise en considération ou non de la santé globale, sur la responsabilité de l'employeur et du salarié, ou encore le rôle de la prévention primaire.

Mais le Medef relativise la portée de ce désaccord et renvoie vers la lettre d'orientation du gouvernement qui demandait aux partenaires sociaux de "conduire une réflexion partagée et structurée". "Ces travaux n'avaient pas pour objet de faire converger les positions. Ce n'était pas une phase de négociation ni même de prénégociation", nous indique la communication du syndicat patronal. Et d'ajouter : "cela ne présage pas l'avenir".

Pauline Chambost
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Pauline Chambost