Juridiquement, la législation sur les sols pollués est diffuse, ce qui ne facilite pas la tâche de l'État, souvent impuissant face aux anciens exploitants de sites pollués, explique la commission d'enquête qui s'est créée au Sénat en début d'année. Les sénateurs recommandent notamment de renforcer le droit, d'étendre aux exploitants de sites miniers plusieurs dispositifs du code de l’environnement, et de prévoir un fonds pour "réparer les erreurs du passé".
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Un arrêté du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités d'exercice dévolues à l'expert habilité, ainsi que la procédure de certification de ces experts.
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