Mardi 24 novembre 2020

Le gouvernement a annoncé une série de mesures pour renforcer les sanctions en cas de non respect du droit de l'environnement. Il met en avant la création d'un délit d'écocide. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat réclamaient la reconnaissance d'un crime.

Réagir

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie non-professionnels, dont celle imposant à l'employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Réagir