Lundi 30 novembre 2020

Quelques centaines de contrats photovoltaïques signés avant le moratoire de 2011 qui bénéficient de tarifs de soutien public très avantageux vont faire l'objet d'une révision rétroactive. Ces tarifs seront revus à la baisse. Cependant, aucun remboursement des aides déjà perçues ne sera exigé.

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Pour fonder leur décision sur le dispositif de repérage de l'amiante avant tous travaux de démolition, encore faut-il que les juges constatent que les travaux d'aménagement et de rénovation en cause nécessitent une démolition, même partielle, du bâtiment.

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