Vendredi 15 janvier 2021

Cette nouvelle disposition de la loi Asap permet à ces installations industrielles de bénéficier de taux réduits de tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité. Toujours s'agissant du Turpe des sites électro-intensifs, la loi opère un rapprochement des plafonds de réduction.

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La mise en demeure, par une organisation syndicale, d'installer des salles d'allaitement dans les établissements de plus de cent salariés de l'entreprise n'est pas opposable à l'employeur.

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