Mardi 19 janvier 2021

Le texte renforce les pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement et certaines sanctions pénales et étend la compétence territoriale des juridictions spécialisées du littoral.

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Même s'il n'a aucun poste de reclassement à proposer au salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, l'employeur doit bien consulter le CSE avant d'enclencher une procédure de licenciement pour inaptitude.

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