Désormais, tout producteur ou détenteur de déchets - et plus seulement les exploitants d'ICPE ou d'installation Iota - peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets. De nouvelles règles de contrôles sont imposées.
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Dans un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation estime que sanctionner l'auteur de faits de harcèlement sexuel par un simple avertissement ne permet pas à l'employeur de remplir son obligation de sécurité.
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