Vendredi 10 septembre 2021

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 met en place une nouvelle offre de santé au travail et modernise les règles de gouvernance des services de santé.

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Cela concerne les délais imposés à l'autorité environnementale pour rendre son avis dans le cadre des projets, et le champ d'application concernant les programmes concernés par une évaluation environnementale au cas par cas.

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