Mercredi 9 février 2022

La présence dans l’ordre du jour de la réunion du CSE d’un point consacré au bilan de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut amener le comité à voter une expertise pour risque grave.

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Les installations de production d'électricité bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application d'un arrêté ou à l'issue d'une procédure de mise en concurrence font l'objet de contrôles. Les modalités de ces contrôles, de la constatation d'une non-conformité ou de manquements sont améliorées.

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