Mercredi 16 février 2022

Depuis 2013, certains sites industriels peuvent se rassembler en plateformes. La loi Pacte de 2019 est venue apporter de nouvelles possibilités, pour que se constituent des plateformes industrielles. Un des points clés est l'engagement de chaque industriel à participer aux opérations collectives de sécurité, une des conditions pour accueillir de nouvelles implantations.

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Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est modifié. Les seuils d'assujettissement sont rehaussés pour les salles polyvalentes (ERP de type L) et une méthode de calcul de l'effectif reçu est ajoutée pour les restaurants et débits de boisson (ERP de type N).

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