Lundi 28 février 2022

Le cabinet Flichy Grangé Avocats a organisé un webinaire sur la loi santé au travail du 2 août 2021 dont la majeure partie des dispositions entrent en vigueur le 31 mars. L'occasion de préciser les apports des projets de décret qui circulent actuellement.

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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires à la Charte de l’environnement des dispositions relatives à la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles.

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