Mercredi 2 mars 2022

Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail cause au salarié, de ce seul fait, un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022.

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L'éco-contribution est la contrepartie financière annuelle versée par une entreprise (producteur, distributeur ou importateur) à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de la gestion des déchets générés par ses activités en vertu d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Elle évolue chaque année.

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