Mercredi 27 avril 2022

Quelle offre socle les services de santé au travail devront-ils absolument fournir aux entreprises adhérentes ? Fréquence de la mise à jour de la fiche d’entreprise, transparence des coûts de prestation, plateforme de rendez-vous, aide à la rédaction du DUERP… Le détail de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux et validé par l’exécutif.

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Un décret étend le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées exploitées directement par l’État à celles bénéficiant d’une garantie de l’État. Il est en outre procédé à une simplification procédurale concernant le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs.

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