A la une
L'indemnisation actuelle des accidentés du travail couvre la perte des droits à la retraite
14/01/2015
La perte des droits à la retraite fait partie des préjudices que couvre la rente versée aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle, même dans les cas de faute inexcusable de l'employeur. Il ne peut donc y avoir de réparation financière supplémentaire, a jugé la Cour de cassation le 9 janvier 2015.