Le projet de décret relatif à la procédure prud'homale, vient d'être soumis au Conseil supérieur de la prud'homie. Issu des ordonnances Macron, le texte encadre les conditions d'exercice de la procédure de contestation des avis du médecin du travail, qui sera applicable au 1ᵉʳ janvier 2018.
Réagir
La limitation dans le temps du report des congés payés après un arrêt maladie est valable si la durée du report retenue dépasse largement celle de la période durant laquelle les congés ont été acquis. Si ce n'est pas le cas, il n’appartient pas au juge de fixer cette limite, estime la Cour de cassation.
Réagir