TICPE, TICFE, TICGN, TICC, compte de transition énergétique, convergence de la fiscalité gazole/essence…sont au programme de la loi de finances pour 2018 et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017.
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Deux arrêts récents rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation rappellent les règles en matière de géolocalisation. De tels systèmes sont excessifs lorsqu'ils sont mis en place pour contrôler le temps de travail des salariés, sauf s'il n'existe aucun autre moyen d'effectuer un tel contrôle. En outre, l'employeur doit respecter une procédure d'information des salariés.
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