La nouvelle "visite d'information et de prévention" ne pourra être réalisée que par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'infirmier, ou – petit nouveau de l'équipe pluridisciplinaire – l'interne en médecine du travail. Le point sur le texte adopté via le 49-3.
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Les Hauts magistrats ne contrôleront plus l'appréciation faite par les juges du fond d'une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral. À condition que ces derniers aient bien respecté le régime probatoire.
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