Revue de presse
Infection nosocomiale : la notion de cause étrangère précisée
04/03/2009
Dans le cadre d'une infection nosocomiale, la Cour de cassation rappelle que l'établissement de santé a une obligation de sécurité de résultat et qu'un risque connu de complication ne peut constituer une cause étrangère exonératoire de responsabilité.