Informations légales

Editeur

Éditions législatives

80, avenue de la Marne
92546 Montrouge cedex

Site Internet : www.editions-legislatives.fr
Téléphone : 01 40 92 36 36

Directeur de la publication : Laurent Cheruy

SAS au capital de 1 920 000 €
CCP Paris 6070 90 N
SIREN 732 011 408 RCS Nanterre
SIRET 732 011 408 00042
N° TVA FR 20 73 201 140 8

CPPAP presse en ligne n° 0122 W 90304

Hébergeur

NTT - Equinix France

114, rue Ambroize Croizat - 93200 Saint Denis
Tél. : +33 1 48 17 65 00

Politique de confidentialité

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu

Pour connaître et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur http://www.editions-legislatives.fr/politique-de-confidentialite-et-de-traitement-des-donnees-personnelles