CSE/CSSCT

Le 19/01/2021
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La consultation du CSE sur le reclassement d'un salarié inapte reste obligatoire, même s'il n'y a pas de poste de reclassement

Même s'il n'a aucun poste de reclassement à proposer au salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, l'employeur doit bien consulter le CSE avant d'enclencher une procédure de licenciement pour inaptitude.

Le 27/11/2020
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Fonction publique : avec les nouveaux CSA, le CHSCT disparaît

© illustrez-vous / Adobe Stock

Après la création du CSE unique en 2017, les instances de représentation du personnel vont fusionner dans l'administration. Comités techniques et CHSCT seront fondus dans les conseil sociaux d'administration (CSA). Fonctionnement, composition, élections : un décret publié au JO en dresse les contours.

Le 12/10/2020
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Pas de risque grave, pas de projet d'aménagement important, pas d'expertise du comité social et économique

La délibération d'un CHSCT qui concerne de manière générale les conditions de travail dans l'entreprise ou l'exposition aux risques professionnels sans autre précision ne suffit pas à justifier une expertise. Cela vaut pour le CSE.

Le 17/09/2020
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Les modalités de certification et d'exercice de l'expert habilité auprès du CSE enfin précisées

Un arrêté du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités d'exercice dévolues à l'expert habilité, ainsi que la procédure de certification de ces experts.

Le 14/09/2020
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Covid-19 et évaluation des risques : les élus peuvent-ils demander une consultation du CSE lors de la mise à jour du DUER ?

© Blue planet Studio

L’épidémie de covid-19 souligne la nécessité de mettre en place une politique de prévention des risques efficace et réaliste dans l’entreprise. Or, le code du travail n’impose pas à l’employeur de consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER). Pourtant, depuis le début de l’épidémie, différentes sources de droit commencent à revenir sur ce principe.

Le 04/09/2020
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Prolongation du délai de consultation du comité social et économique : un accord informel peut suffire

Un accord entre l'employeur et le comité social et économique peut prolonger le délai de consultation. D'après une récente jurisprudence, cet accord n'est pas forcément formalisé.

Le 30/07/2020
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Une expertise pour risque grave peut en cacher une autre pour le même risque, même plusieurs années après

Des éléments nouveaux peuvent permettre au CSE de décider d'une nouvelle expertise pour risque grave auxquels les salariés ayant travaillé sur un site pollué ont été exposés par le passé.

Le 23/07/2020
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Le CSE d'une société d'intérim peut diligenter une expertise pour risque grave au sein de l'entreprise utilisatrice

Des intérimaires exposés à un risque grave, une inaction de l'entreprise utilisatrice et de son CSE, cela suffit pour permettre au comité social et économique de la société d'intérim de déclencher une expertise pour risque grave.

Le 07/07/2020
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Le représentant de l'employeur chargé de présider la CSSCT ne doit pas nécessairement être un salarié de l'entreprise

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La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) du CSE d'une filiale peut être présidée par un salarié de la société mère dès lors que celui-ci a les compétences nécessaires pour être un interlocuteur utile des représentants du personnel.