CSE/CSSCT

Le 20/05/2022
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Le Covid-19, un risque grave pouvant justifier une expertise du comité social et économique ?

Thomas SAMSON / AFP

La Cour de cassation juge que l'expertise pour risque grave votée par le CSE n'est pas justifiée, dès lors que l'employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l'exposition des salariés au Covid-19.

Le 05/05/2022
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE

Getty

La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru au Journal officiel.

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Le 11/04/2022
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Un accord réservant les consultations récurrentes au seul CSE central exclut l'expertise votée au niveau du CSE d'établissement

Getty

Lorsque, en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.

Le 14/02/2022
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La loi de ratification et d'habilitation relative au dialogue social avec les plateformes est publiée

Lionel BONAVENTURE / AFP

La loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateforme est publiée au Journal officiel du 8 février. Elle habilite également le gouvernement à compléter, par voie d'ordonnance, les règles organisant le dialogue social dans le secteur de la livraison de marchandises et des VTC.

Le 09/02/2022
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L’expertise pour risque grave votée par le CSE doit avoir un lien avec l’un des points de l’ordre du jour

La présence dans l’ordre du jour de la réunion du CSE d’un point consacré au bilan de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut amener le comité à voter une expertise pour risque grave.

Le 28/01/2022
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Le responsable sécurité de l'entreprise est éligible au CSE

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Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail afin d'éclairer les membres du CSE, et qu'il dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité est éligible au CSE.

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Le 24/01/2022
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Entreprises d'au moins 300 salariés : 73 % des salariés sont couverts par une CSSCT, contre 92 % qui l'étaient par un CHSCT

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La direction statistique du ministère du travail a publié une étude sur la mise en place des CSE en 2019. Dans cette année de transition pour l'installation en place des comités sociaux et économiques, il restait encore pas mal de trous dans la raquette.

Le 28/10/2021
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Expertise CHSCT : une enquête auprès des salariés ne suffit pas à caractériser un risque grave

Des réponses succinctes, rédigées de manière générale et exprimant pour l'essentiel une insatisfaction sur les conditions de travail résultant d'une nouvelle organisation de travail, ne sont pas suffisantes pour prouver un risque grave.