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Troisième loi de finance rectificative : modification de certaines dates d'application de la TICPE

La troisième loi de finance rectificative modifie des applications de la TICPE. Il n'y aura plus de tarif réduit pour le gazole non routier à compter du 1er juillet 2021. Un taux réduit pour certains secteurs est maintenu mais son application est différée à cette même date. La tarification réduite de TICPE sur le GNR des exploitants agricoles est impactée.

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Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances
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Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances