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La Cour de cassation précise le délai de prescription auquel doit être soumise l'action en réparation du préjudice d'anxiété intentée par le salarié d'un établissement classé amiante (ou Acaata). Elle opte pour le délai de deux ans applicable à toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, comme elle l'avait déjà récemment fait s'agissant des actions engagées par les salariés des "autres" établissements.

Le délai de prescription auquel doit être soumise l'action en réparation du préjudice d'anxiété intentée par le salarié d'un établissement classé Acaata est de 2 ans , à l'instar du délai applicable dans les autres établissements.

À la différence des bénéficiaires de l'Acaata, les salariés de la SNCF et les marins doivent justifier d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave.