ICPE
Le 18/07/2012
Chronique
Arrêtés "types" ICPE : chronique d'une mort annoncée
Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l'environnement relatives au principe de participation du public. La conséquence est radicale : la réglementation technique prise en matière d'ICPE-notamment les arrêtés ministériels- s'en trouve privée de base légale.
Le 16/07/2012
Revue de presse
Une étude de danger insuffisante n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure
Ce n'est pas parce qu'une étude de danger est insuffisante ou incomplète qu'elle doit automatiquement vicier une procédure. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat concernant une étude de danger présentée par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) dans le cadre d'opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation nucléaire de base.
Le 27/06/2012
Revue de presse
Extension du mécanisme des garanties financières : les arrêtés sont parus
Les deux arrêtés relatifs aux modalités de détermination du montant des garanties financières et à la liste des installations classées soumises à cette obligation viennent d'être publiés au Journal officiel.
Le 13/06/2012
Revue de presse
Remise en état : qui est débiteur de cette obligation en cas de fusion-absorption ?
Une entreprise absorbant par fusion-absorption une autre entreprise qui exploitait une installation classée devient par conséquent débitrice de l'obligation de remise en état. Elle doit donc reprendre cette obligation à sa charge, comme vient le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Le 11/06/2012
Chronique
Mesures de protection autour des PPRT : pourquoi les entreprises riveraines doivent être payées ?
Les voisins des sites SEVESO à l'origine de Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doivent supporter un risque économique important. Les TPE/PME « riveraines » sont mises à contribution pour financer les travaux de protection qui leur sont imposés. Explications de Carl Enckell, avocat qui tiendra chaque mois une chronique pour actuEL-HSE.fr
Le 08/06/2012
Revue de presse
Accidents industriels et passage d'un train : le risque doit être traité par le PPI
Lorsque une portion de voie ferrée nationale passe à proximité d'installations classées Seveso seuil haut, il y a un risque qu'un accident industriel touche un train transportant des voyageurs. Pour prévenir ce risque, une circulaire invite les préfets à traiter préférentiellement la problématique à l'aide des mesures arrêtées dans les Plans Particuliers d'Intervention (PPI).
Le 07/06/2012
A la une
Quels impacts de la directive "Seveso 3" ? L'information du public améliorée (2/2)
L'autre volet important de la nouvelle directive Seveso, dite "Seveso 3" concerne l'amélioration de l'information du public, notamment avec la création de sites internet dédiés. Mais d'autres dispositions concernent les possibilités de dérogations à la directive Seveso ou encore les modifications en matière d'inspections des établissements.
Le 07/06/2012
Revue de presse
Carrières : précisions sur les modalités de mise en place des garanties financières
Une circulaire vient exposer les modalités de mise en place des garanties financières relatives aux carrières, tant pour la remise en état du site d'exploitation que pour la gestion des installations de stockage de déchets des carrières.