ICPE
Le 15/10/2010
A la une
Même exproprié, un exploitant doit assumer les coûts de dépollution
Une entreprise exploitant une installation classée peut-elle demander réparation du fait du coût de la dépollution suite à une mesure d'expropriation ? Non, répond la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2010. Pour les juges, "le coût de la dépollution ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée".
Le 08/10/2010
A la une
L'obligation de remise en état pèse sur le dernier exploitant
Le dernier exploitant d'une installation classée est tenu d'indemniser le nouveau propriétaire du fait du préjudice lié à la découverte d'une pollution. Il ne saurait invoquer des dispositions contractuelles pour se décharger de son obligation de remise en état.
Le 05/10/2010
A la une
Précisions sur le régime de l'enregistrement
Une circulaire du 22 septembre 2010 vient préciser les conditions de mise en œuvre du nouveau régime d'enregistrement des installations classées. Elle a pour but de donner à l'ensemble des services concourant à cette mise en oeuvre les instructions nécessaires, notamment en matière de critères de basculement en procédure d'autorisation.
Le 29/09/2010
Revue de presse
"Il faut un nouveau cadre règlementaire pour les forages pétroliers en mer"
Le 24/09/2010
A la une (brève)
Une certification des métiers du secteur sites et sols pollués pour 2011
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Le 20/09/2010
Revue de presse