Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 2014. Le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration, dont l'introduction de deux procédures standards d'action de groupe et lance une réflexion sur la "discovery" dans ce cadre.
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La seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail ne sont pas des éléments suffisants pour requalifier le temps de pause en temps de travail effectif, estime la Cour de cassation.
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