Jeudi 7 juillet 2022

Le médecin du travail salarié agissant sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie n’engage pas sa responsabilité civile personnelle tant que les faits commis ne revêtent pas une qualification pénale ou une intention de nuire.

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Elles concernent les installations photovoltaïques de production d'électricité, les installations de combustion ainsi que les plans de prévention des risques technologiques, les plans de prévention des risques naturels prévisibles et les plans de prévention des risques miniers.

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