L'expérimentation, basée sur le volontariat, prévoit que lorsque le maître d’ouvrage recourra aux services d’un bureau d’études pour l’élaboration de l’étude d’impact ou de l’étude de dangers en vue de l’autorisation environnementale ICPE d’une installation de production d’énergie renouvelable, il s’assurera de la compétence du bureau d’études au regard d’exigences minimales fixées par arrêté ministériel.
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Voici une synthèse des dispositions du texte définitif sur la réforme des retraites, tel qu'il a été élaboré par la commission mixte paritaire le 15 mars, et voté le 16 par le Sénat. Le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale pour faire adopter sans vote ce projet de loi, ce qui sera le cas sauf si une motion de censure de l'opposition recueille une majorité.
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