Dans une importante décision du 9 juillet 2021, le Conseil d'd’État juge que le vice tiré de l'irrégularité de l'avis du préfet de région en sa qualité d'autorité environnementale – en l'espèce dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique – peut être régularisé par un avis de la mission régionale d'autorité environnementale.
RéagirPour répondre à cette question, il faut d'abord voir comment se définit un accident du travail, puis à quelles conditions on peut estimer qu'un accident a lieu durant l'activité professionnelle. Explications de L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz.
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