Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime.
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Pour aider les porteurs de projets dans le contexte de crise économique liée au covid-19, les deux baisses successives de 5,4 % chacune pour les primes et tarifs applicables aux installations de puissance comprise entre 9 et 100 kWc sont remplacées par un gel au trimestre dernier et une diminution de 2,7 % pour le trimestre allant du 1er juillet au 30 septembre 2020.
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